Pourquoi faire une demande de pardon pour un casier criminel ?

Bien que le processus soit long et que la collecte des documents nécessaires puisse être fastidieuse, les avantages du pardon l’emportent sur la pénibilité de la demande. Vous augmenterez vos possibilités d’emploi, vous pourrez obtenir à nouveau des permis professionnels, vous pourrez avoir accès aux programmes d’aide et aux prêts du gouvernement.

Si, après avoir obtenu un pardon, vous faites expurger votre dossier, l’État supprimera entièrement les traces physiques et électroniques de votre arrestation et de votre condamnation. Découvrez en détail les avantages à faire une demande de pardon pour un casier judiciaire.

Augmentation des possibilités d’emploi

Avoir un casier judiciaire peut être un obstacle à l’emploi. Un employeur potentiel qui est au courant de votre condamnation peut hésiter à vous embaucher. Les employeurs ne sont pas censés vous refuser le poste uniquement sur la base de votre condamnation et doivent également tenir compte de votre aptitude à occuper le poste. Si vous soupçonnez d’avoir subi une discrimination à l’embauche sur la simple base de vos antécédents, faites appel à un avocat casier judiciaire pour vous défendre et faire pleinement valoir vos droits.

Accès aux aides et programmes gouvernementaux

Un casier judiciaire a une incidence sur votre capacité à accéder aux programmes d’aide gouvernementaux. Si vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt non exécuté, si vous ne respectez pas votre probation ou si vous n’effectuez pas votre restitution, vous risquez également d’avoir des difficultés à accéder aux programmes gouvernementaux. Plus précisément, il se peut que vous ne soyez pas admissible à un logement subventionné si vous avez des antécédents judiciaires.

Le pardon empêchera ces services gouvernementaux de prendre connaissance de votre passé criminel, ce qui vous donnera une chance plus équitable d’obtenir de l’aide gouvernementale si vous en avez besoin.

Obtention de licences professionnelles ou de travail

Une condamnation pour un crime peut vous empêcher de détenir certains permis professionnels ou d’exercer une profession. Un pardon peut vous redonner la possibilité d’obtenir certains de ces permis. Sans pardon, certaines professions qui exigent un permis (architectes, podiatres, pharmaciens, vétérinaires, prothésistes ongulaires, ingénieurs, etc.) peuvent révoquer un permis professionnel si vous commettez un crime ou un délit lié au métier. Votre crime peut également vous empêcher d’obtenir une licence professionnelle en premier lieu.

Quelle que la province canadienne a laquelle vous êtes rattaché, vous ne pouvez pas vous présenter à un poste électif si vous avez des antécédents criminels. Plus précisément, vous ne pouvez pas être élu ou occuper une fonction de confiance ou de profit si vous avez fait l’objet de l’une de des condamnations suivantes :

• Détournement de fonds publics
• Corruption
• Parjure
• Tout autre crime au sens de la loi canadienne

Faire partie d’un jury

Lorsque vous êtes incarcéré, vous perdez le droit de vote ainsi que le droit de faire partie d’un jury. Lorsque vous êtes libéré de prison, vous pouvez à nouveau voter sans avoir besoin d’une grâce. Vous ne pouvez toutefois pas faire partie d’un jury sans avoir obtenu au préalable un pardon. Bien que la plupart des gens préfèrent ne pas avoir à faire partie d’un jury, il s’agit tout de même d’un droit qui vous est refusé en tant que criminel condamné. En rétablissant ce droit, vous redevenez l’égal de vos pairs.

Servir dans l’armée

Une condamnation pénale peut vous empêcher de vous engager dans l’armée. Bien que l’armée puisse toujours voir votre casier judiciaire même si vous l’avez effacé par une radiation, un pardon pour votre crime est une forme de preuve que vous êtes désolé et que vous êtes prêt à respecter la loi à partir de maintenant. L’armée peut considérer plus favorablement un crime passé si vous avez réussi à obtenir le pardon officiel de l’Etat. En ce qui concerne les pardons et les expurgations et l’armée, il est important de savoir que chaque branche des forces armées a ses propres normes pour les crimes et les délits.

Que se passe-t-il si vous obtenez le pardon ?

Lorsque votre demande de pardon est acceptée et que l’Etat pardonne vos crimes, que se passe-t-il exactement ? Votre casier judiciaire est-il effacé ? Malheureusement, après avoir obtenu un pardon, vous aurez toujours un casier judiciaire. Un pardon « pardonne » votre crime, ce qui signifie que les droits que vous avez perdus à la suite de votre condamnation sont rétablis. Cela dit, demander la radiation de l’affaire criminelle pour laquelle vous avez été gracié ne serait qu’une simple formalité, bien qu’importante, à ce stade, même si le processus officiel de radiation doit être poursuivi.

Facteurs à prendre en compte pour l’obtention d’un pardon

Lorsque vous présentez une demande de pardon, une enquête s’ensuit. Cette enquête portera sur votre rôle dans la société et votre engagement à respecter la loi. Les enquêteurs vous interrogeront, ainsi que des membres de votre famille ou des personnes qui vous sont proches, afin de déterminer dans quelle mesure vous vous portez bien après votre condamnation.